Conditions générales de vente (CGV)
Conditions Générales d’Utilisation – SORECA AUTOMOBILES
Dernière mise à jour : 09 JUIN 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de véhicules proposées par SORECA AUTOMOBILES, ci-après désignée « le Vendeur », aux clients particuliers ou professionnels, ci-après désignés « le Client ».
Toute commande, réservation ou acquisition d’un véhicule auprès de SORECA AUTOMOBILES implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
1. Identification du vendeur
SORECA AUTOMOBILES
E-mail : contact@soreca-automobiles.com
Site internet : https://soreca-automobiles.com/
Adresse du siège social : 235 rue des Frères Lumière, 39000 Lons-le-Saunier, France
Téléphone : +33 7 54 08 28 24
Les informations légales relatives à SORECA AUTOMOBILES sont également accessibles sur le site internet.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à la commercialisation de véhicules automobiles et de véhicules de loisirs proposés par SORECA AUTOMOBILES.
Les véhicules proposés peuvent notamment comprendre, selon les disponibilités :
- véhicules particuliers ;
- véhicules utilitaires ;
- fourgons aménagés ;
- camping-cars ;
- caravanes ;
- véhicules sans permis ;
- autres véhicules figurant au catalogue du Vendeur.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre le Vendeur et le Client.
3. Véhicules proposés à la vente
Chaque véhicule présenté sur le site fait l’objet d’une fiche descriptive comprenant, selon les informations disponibles :
- marque et modèle ;
- année de première mise en circulation ou année modèle ;
- motorisation ;
- kilométrage lorsqu’il y a lieu ;
- équipements et options ;
- état du véhicule ;
- prix de vente ;
- disponibilité ;
- informations relatives à la livraison.
Les informations publiées sont établies à partir des données disponibles auprès du Vendeur, des constructeurs, fournisseurs ou partenaires.
Les photographies et illustrations présentes sur le site ont pour objet de présenter le véhicule et peuvent, lorsque cela est indiqué, être illustratives.
Les caractéristiques définitives du véhicule sont celles figurant dans les documents contractuels et commerciaux applicables à la vente.
4. Disponibilité des véhicules
Les véhicules proposés sont disponibles dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement du Vendeur.
La publication d’un véhicule sur le site ne constitue pas, à elle seule, une garantie de disponibilité permanente.
En cas d’indisponibilité d’un véhicule après une demande ou une commande, SORECA AUTOMOBILES en informe le Client dans les meilleurs délais et lui indique, lorsque cela est possible, les solutions disponibles.
5. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, sauf mention contraire.
Le prix du véhicule est distinct des éventuels frais ou prestations complémentaires pouvant être applicables à la vente.
Selon le véhicule et les services demandés, des frais supplémentaires peuvent notamment concerner :
- la livraison ou le transport ;
- l’immatriculation ;
- l’établissement ou le traitement des documents administratifs ;
- la carte grise ;
- certaines taxes ou contributions ;
- des prestations spécifiques demandées par le Client.
Le montant des éventuels frais complémentaires est communiqué au Client avant leur règlement.
Le prix applicable à la commande est celui confirmé par SORECA AUTOMOBILES au moment de la validation de celle-ci, sous réserve des erreurs manifestes ou des modifications acceptées par le Client.
6. Demande d’information et devis
Le Client peut contacter SORECA AUTOMOBILES afin d’obtenir des informations complémentaires ou un devis concernant un véhicule.
Une demande d’information, une prise de contact ou une demande de devis ne constitue pas en elle-même une commande ferme.
Toute proposition commerciale peut être soumise à une durée de validité précisée dans le devis ou la proposition concernée.
7. Commande et réservation
La commande ou la réservation d’un véhicule est effectuée selon la procédure communiquée au Client par SORECA AUTOMOBILES.
Selon la nature du véhicule et de l’opération, le Vendeur peut demander :
- la confirmation des coordonnées du Client ;
- les documents nécessaires à l’établissement du dossier ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- le règlement d’une somme de réservation ou de pré-garantie lorsque cette procédure est applicable ;
- tout autre élément nécessaire à la préparation de la vente.
Une commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation de SORECA AUTOMOBILES.
Le simple fait de remplir un formulaire, d’envoyer une demande ou de prendre contact avec le Vendeur ne vaut pas automatiquement commande définitive.
8. Réservation et pré-garantie
Pour certaines ventes, SORECA AUTOMOBILES peut proposer ou demander une somme destinée à confirmer la réservation ou l’affectation d’un véhicule au dossier du Client.
Lorsque cette procédure est applicable, le montant, la nature de la somme versée ainsi que ses conditions de remboursement ou de déduction du prix sont communiqués au Client avant son règlement.
Cette somme peut notamment être déduite du prix du véhicule lorsque cela est prévu dans les conditions particulières de la vente.
Les modalités de remboursement sont déterminées par les conditions contractuelles applicables et sous réserve des dispositions légales impératives.
9. Identification du véhicule et numéro de châssis (VIN)
Chaque véhicule dispose, lorsqu’il est attribué et identifié, d’un numéro d’identification du véhicule, communément appelé VIN ou numéro de châssis.
Lorsque le VIN est disponible, sa communication au Client intervient selon l’état d’avancement de la vente, l’affectation du véhicule au dossier et les conditions commerciales applicables.
Le Vendeur peut différer la communication du VIN lorsque le véhicule n’est pas encore définitivement attribué au dossier du Client, lorsque le numéro n’est pas encore disponible ou lorsque les conditions prévues pour sa communication ne sont pas encore réunies.
Lorsque le VIN est nécessaire à l’accomplissement d’une démarche administrative ou à l’établissement d’une proposition d’assurance, le Client peut en faire la demande auprès du Vendeur.
SORECA AUTOMOBILES communique les informations d’identification correspondant au véhicule effectivement affecté au Client dès que les conditions permettant leur transmission sont réunies.
10. Modalités de paiement
Le paiement du prix et des éventuels frais complémentaires s’effectue selon les modalités communiquées par SORECA AUTOMOBILES.
Le Vendeur peut demander le règlement total ou partiel du prix selon les conditions prévues pour la vente concernée.
Tout paiement doit être effectué selon les coordonnées et moyens de paiement officiellement communiqués par SORECA AUTOMOBILES.
La remise ou la livraison du véhicule est subordonnée au respect des conditions financières prévues au contrat ou au devis accepté.
11. Validation définitive de la vente
La validation définitive de la vente intervient lorsque les conditions prévues dans l’offre commerciale, le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel applicable ont été remplies et confirmées par SORECA AUTOMOBILES.
Le règlement de frais accessoires ou administratifs ne constitue pas nécessairement le paiement intégral du véhicule ni la validation définitive de la vente.
Les conditions particulières convenues entre les parties prévalent, lorsqu’elles sont valablement établies, sur les dispositions générales des présentes CGV.
12. Frais de livraison et frais administratifs
Lorsque la livraison, le transport ou certaines démarches administratives sont confiés à SORECA AUTOMOBILES, les frais correspondants sont communiqués au Client avant leur règlement.
Ces frais sont distincts du prix de vente du véhicule.
Les conditions applicables à leur remboursement, lorsqu’un remboursement est prévu, sont précisées dans le devis, le bon de commande ou les conditions particulières applicables à la vente.
Lorsque des prestations ont déjà été exécutées ou des frais ont effectivement été engagés pour le compte du Client, leur remboursement peut être limité ou exclu dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.
13. Documents administratifs et immatriculation
Lorsque SORECA AUTOMOBILES prend en charge tout ou partie des démarches administratives liées à l’immatriculation du véhicule, le Client s’engage à fournir dans les délais les documents et informations nécessaires.
Les frais liés à l’immatriculation, à l’établissement de la carte grise ou à toute autre formalité administrative sont communiqués au Client avant leur règlement.
Les délais administratifs peuvent dépendre des autorités compétentes et d’éléments indépendants de la volonté du Vendeur.
SORECA AUTOMOBILES ne peut être tenue responsable d’un retard exclusivement imputable à une administration ou à un organisme tiers.
14. Livraison
La livraison intervient selon les modalités convenues avec le Client.
Le Client est informé, dans la mesure du possible, d’une date ou d’une période prévisionnelle de livraison.
Les délais peuvent notamment dépendre :
- de la disponibilité du véhicule ;
- de la préparation du véhicule ;
- du transport ;
- des formalités administratives ;
- de l’immatriculation ;
- des délais des constructeurs ou fournisseurs ;
- de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.
Tout retard significatif porté à la connaissance du Vendeur fait l’objet d’une information au Client dans les meilleurs délais.
15. Réception du véhicule
Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier le véhicule ainsi que les documents qui lui sont remis.
Le Client doit signaler sans délai toute anomalie apparente ou différence substantielle constatée lors de la réception.
Lorsque cela est nécessaire, les réserves peuvent être mentionnées sur le document de livraison ou de réception.
La réception du véhicule ne prive pas le Client des garanties légales ou contractuelles dont il bénéficie.
16. Garanties
Les véhicules vendus bénéficient des garanties applicables en fonction de leur nature, de leur état, du constructeur et de la réglementation applicable.
Pour les véhicules neufs, les garanties constructeur sont applicables conformément aux conditions du constructeur concerné.
Le Client bénéficie également, lorsqu’elles sont applicables, des garanties légales auxquelles il ne peut être renoncé.
Les modalités de mise en œuvre d’une garantie peuvent nécessiter la présentation de documents, justificatifs ou éléments permettant d’identifier la nature du problème rencontré.
17. Service après-vente
SORECA AUTOMOBILES assure le suivi des demandes après-vente dans les conditions applicables au véhicule concerné.
Toute demande doit être adressée au service compétent du Vendeur avec les informations nécessaires à son traitement.
Lorsque l’intervention relève d’une garantie constructeur ou d’un prestataire tiers, SORECA AUTOMOBILES peut orienter le Client vers l’interlocuteur compétent.
18. Assurance
SORECA AUTOMOBILES peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’un partenaire, des solutions d’assurance automobile ou des offres commerciales associées à certains véhicules.
Les conditions, tarifs, garanties, exclusions et modalités de souscription sont communiqués séparément au Client.
La souscription d’un contrat d’assurance est soumise aux conditions et à l’acceptation de l’assureur concerné.
SORECA AUTOMOBILES ne garantit ni l’acceptation du dossier d’assurance ni le montant définitif de la prime, lorsque ceux-ci dépendent de l’étude du risque par l’assureur.
19. Annulation et remboursement
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
Les conséquences d’une annulation dépendent notamment :
- de la nature de la commande ;
- du statut du Client ;
- du type de somme versée ;
- de l’état d’avancement de la vente ;
- des prestations déjà réalisées ;
- des frais effectivement engagés ;
- des conditions particulières acceptées par le Client ;
- des dispositions légales applicables.
Les éventuelles sommes remboursables et les conditions de remboursement sont déterminées conformément aux documents contractuels applicables et à la réglementation en vigueur.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le Client d’un droit prévu par une disposition légale impérative.
20. Droit de rétractation
Lorsque la réglementation applicable accorde au Client un droit légal de rétractation, celui-ci peut exercer ce droit dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les modalités, exceptions et éventuels frais applicables dépendent notamment de la nature du contrat, du statut du Client et du lieu de conclusion de la vente.
Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas, le Client en est informé conformément à la réglementation applicable.
21. Responsabilité
SORECA AUTOMOBILES s’efforce de fournir sur son site des informations fiables et actualisées.
Toutefois, certaines informations peuvent être modifiées par les constructeurs, fournisseurs, transporteurs ou autres partenaires.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du site ou du véhicule par le Client.
SORECA AUTOMOBILES ne peut également être tenue responsable des retards ou difficultés résultant exclusivement d’un événement indépendant de sa volonté.
Les limitations de responsabilité prévues aux présentes CGV ne s’appliquent pas aux responsabilités auxquelles le Vendeur ne peut légalement se soustraire.
22. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’activité de SORECA AUTOMOBILES peuvent être utilisées notamment pour :
- répondre aux demandes de contact ;
- établir des devis ;
- traiter les commandes ;
- gérer les réservations ;
- organiser la livraison ;
- effectuer les démarches administratives ;
- assurer le suivi commercial ;
- assurer le service après-vente.
SORECA AUTOMOBILES s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable.
Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.
Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en contactant SORECA AUTOMOBILES à l’adresse indiquée dans la rubrique « Contact ».
23. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site de SORECA AUTOMOBILES, notamment les textes, photographies, logos, graphiques, vidéos, marques et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
24. Cookies
Le site SORECA AUTOMOBILES peut utiliser des cookies et technologies similaires afin d’assurer son fonctionnement, mesurer son audience, améliorer la navigation et proposer certaines fonctionnalités.
Les modalités d’utilisation des cookies sont précisées dans la politique de cookies applicable au site.
25. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à SORECA AUTOMOBILES par écrit, en précisant notamment :
- l’identité du Client ;
- le numéro de commande ou de dossier, lorsqu’il existe ;
- le véhicule concerné ;
- l’objet de la réclamation ;
- les justificatifs utiles.
SORECA AUTOMOBILES s’engage à examiner les réclamations dans les meilleurs délais.
26. Force majeure
SORECA AUTOMOBILES ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Peuvent notamment être concernés les événements affectant les constructeurs, fournisseurs, transporteurs, administrations ou infrastructures nécessaires à l’exécution de la vente.
27. Modification des CGV
SORECA AUTOMOBILES peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion de celle-ci, sous réserve des dispositions légales impératives.
28. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable dans le pays où SORECA AUTOMOBILES est établie, sous réserve des règles impératives susceptibles de s’appliquer au Client.
Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions protectrices qui lui sont accordées par la législation applicable demeurent applicables lorsqu’elles ne peuvent être écartées contractuellement.
29. Règlement des litiges
En cas de différend relatif à une commande ou à une vente, les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.
Le Client peut adresser toute réclamation au service compétent de SORECA AUTOMOBILES avant d’engager, lorsque cela est possible, toute autre procédure.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de compétence applicables.
30. Acceptation des conditions générales de vente
Avant toute commande ou réservation, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la commande ou de la réservation emporte acceptation des présentes CGV lorsque cette acceptation est requise dans le processus de vente.
Les conditions particulières éventuellement convenues entre SORECA AUTOMOBILES et le Client complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les dispositions générales, sous réserve des dispositions légales impératives.
31. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, une commande, un véhicule ou le service après-vente :
SORECA AUTOMOBILES
E-mail : contact@soreca-automobiles.com
Site internet : https://soreca-automobiles.com/
Formulaire de contact : https://soreca-automobiles.com/contact/
SORECA AUTOMOBILES
Vos projets, notre priorité.
